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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 07h18 07 18
Droit du travail - Salariés
Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...
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Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 13h17 13 17
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier
Après la crise sanitaire de 2020, la nécessité de relancer l’économie en soutenant l’activité du secteur « bâtiment et travaux publics » a conduit à la création du fonds friches...
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Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 08h55 08 55
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origin...
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Environnement : simplification des procédures d’évaluation et de gestion des risques d’inondation

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 09h15 09 15
Droit de l'environnement
Environnement : simplification des procédures d’évaluation et de gestion des risques d’inondation
Le décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 intègre les modifications introduites par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l...
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Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 16h12 16 12
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la lib...
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