Diaporama
Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises

NOS EXPERTISES

Expertises

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 11h32 11 32
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...
Lire la suite

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 14h29 14 29
Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...
Lire la suite

Autorisation environnementale : consultation du public simplifiée

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 12h03 12 03
Droit de l'environnement
Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Loi Duplomb) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agricult...
Lire la suite

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 07h18 07 18
Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...
Lire la suite

Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 13h17 13 17
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Après la crise sanitaire de 2020, la nécessité de relancer l’économie en soutenant l’activité du secteur « bâtiment et travaux publics » a conduit à la création du fonds friches...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK