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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 10h10 10 10
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...
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Agir sur l’environnement pour mieux protéger la santé publique

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 10h44 10 44
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Agir sur l’environnement pour mieux protéger la santé publique
Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan préconise de renforcer les politiques publiques de santé environnementale...
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Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 16h05 16 05
Droit du travail - Salariés
Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié...
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Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 09h32 09 32
Droit de l'environnement
Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030
Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont...
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Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 18h27 18 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du travail, la loi dite « travail des seniors » a mis en place un nouveau CDI expérimental, intitulé « contr...
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