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Actualités juridiques

Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 13h44 13 44
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel
Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein...

ZAN : parution d’une circulaire pour appliquer la nouvelle réforme

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 13h24 13 24
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
ZAN : parution d’une circulaire pour appliquer la nouvelle réforme
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2...

Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 10h25 10 25
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...

Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 07h33 07 33
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois. Son ancien employeur se prévaut d’une violation...

Colère des agriculteurs : des reculs pour l'environnement

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 10h23 10 23
Droit de l'environnement
Colère des agriculteurs : des reculs pour l'environnement
Face à la colère des agriculteurs, le gouvernement a annoncé une nouvelle salve de mesures parmi lesquelles la suspension du plan Ecophyto sur la réduction des pesticides. Côté européen, la Commission promet quant à elle de revenir sur l’obligatio...

Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 08h08 08 08
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent....
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