Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le :
19/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemnisation des parties civiles devant la juridiction pénale... Lire la suite
Historique
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemn...Source : www.lemag-juridique.com
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Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit de l'environnement
Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Cet arrêté modifiait l’article 4 de...Source : www.lemag-juridique.com -
Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Les entreprises concernées peuvent consu...Source : www.weblex.fr -
Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifie...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi climat: objectif réduire les émissions européennes de 90 % à l’horizon 2040
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
À la suite d’un vote du PE, l’UE devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 90 % en 2040 par rapport aux niveaux de 1990, afin de parvenir à la neutralité climat d’i...Source : www.europarl.europa.eu -
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...Source : www.lemag-juridique.com -
Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...Source : www.lemag-juridique.com