Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association pour l’environnement ?
Publié le :
14/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frUne information est ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules équipés de certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d’émissions d’oxydes d’azote et les contrôles effectués sur ces moteurs... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'ada...Source : www.lemag-juridique.com
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Zéro artificialisation nette en 2050 : quel bilan de la loi 2021 ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit de l'environnementUn groupe sénatorial a présenté ses travaux concernant l'application, dans les territoires, de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols. De nombreux élus consul...Source : www.vie-publique.fr
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Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se p...Source : www.legisocial.fr
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La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour des plateformes numé...Source : www.touteleurope.eu
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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDepuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bu...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association pour l’environnement ?
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de l'environnementUne information est ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules équipés de certains moteurs dépassant...Source : www.actu-juridique.fr
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Remise sur le marché d’un produit chimique interdit
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit de l'environnementArrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180...Source : www.lemag-juridique.com