Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
Publié le :
26/05/2026
26
mai
mai
05
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable... Lire la suite
Historique
-
Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation admi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...Source : www.lemag-juridique.com -
Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit de l'environnement
Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au regard des exigences relatives au droit à la santé et au repos du salarié...Source : www.lemag-juridique.com -
Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où un...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit de l'environnement
Ce décret réforme le régime des sites inscrits et classés prévu par le Code de l'environnement afin de simplifier les procédures, les rendre plus cohérentes et mieux répartir le...Source : www.lemag-juridique.com -
Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions améliorant la règlementation protégeant les travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses...Source : www.europarl.europa.eu