La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Historique

• Parc naturel régional du Luberon : renouvellement du classement pour quinze ans
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Droit de l'environnement
  
  Par décret, le Gouvernement renouvelle le classement du parc naturel régional du Luberon pour une durée de quinze ans à compter de sa publication...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparav...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. T...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rejet des eaux usées : la justice suspend les arrêtés préfectoraux
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Presse
  
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• Isle et Dronne épinglée par la justice pour sa gestion internet
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Presse
  
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• Le rapporteur public demande la suspension du projet de centrale hydroélectrique
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Presse
  
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• L'écobuage était visible depuis Pau : l'agricultrice refuse de plaider coupable
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Presse
  
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