Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le :
13/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés... Lire la suite
Historique
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de c...Source : www.lemag-juridique.com
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L’État accélère sa transition vers des achats plus responsables avec le SPASER 2025-2027
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l’État est désormais disponible. Ce plan fixe des objectifs concrets pour rendre...Source : www.economie.gouv.fr -
Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'...Source : www.service-public.gouv.fr -
« Polluants éternels » dans l’eau du robinet : vers une augmentation des cas ?
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit de l'environnement
Avec l’obligation, à partir du 1er janvier 2026, d’intégrer vingt « polluants éternels » (PFAS, pour substances per- et polyfluoroalkylées) aux analyses de l’eau du robinet, les...Source : www.weka.fr -
Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité ou non pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié...Source : www.service-public.gouv.fr -
Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit de l'environnement
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pa...Source : www.lemag-juridique.com