En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise

Historique

• En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit de l'environnement
  
  Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fédération départementale des chasseurs afin d’obt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations pat...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Parc naturel régional du Luberon : renouvellement du classement pour quinze ans
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Droit de l'environnement
  
  Par décret, le Gouvernement renouvelle le classement du parc naturel régional du Luberon pour une durée de quinze ans à compter de sa publication...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparav...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. T...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit de l'environnement
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs ha...
  Source : www.lemag-juridique.com
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