En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise

Historique

• Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit de l'environnement
  
  Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations. Pour ce faire, certaines installations...
  Source : www.weblex.fr
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• Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réseaux électriques : accélérer le processus d'octroi de permis
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit de l'environnement
  
  La proposition adoptée jeudi permettra d'accélérer l'octroi de permis pour les réseaux électriques et les projets d'énergies renouvelables, afin de contribuer à la réduction des...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, not...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les représentants des 187 États membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté une pr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit de l'environnement
  
  Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fédération départementale des chasseurs afin d’obt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations pat...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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