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Actualités juridiques

Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 09h58 09 58
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
La renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement ne se présume pas. Et elle n’est pas automatique simplement car c’est le salarié qui a décidé de fractionner ses congés...

UNOC-3 : 95 pays signent l'appel de Nice pour un Traité ambitieux sur les plastiques

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h14 08 14
Droit de l'environnement
UNOC-3 : 95 pays signent l'appel de Nice pour un Traité ambitieux sur les plastiques
La pollution plastique est une problématique mondiale aux conséquences néfastes pour l’environnement et pour la santé humaine. Chaque année, environ 460 millions de tonnes de plastiques sont produites. Si nous ne faisons rien, cette quantité est a...

Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 10h44 10 44
Droit du travail - Salariés
Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui...

Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 08h39 08 39
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur doit produire les documents permettant de vérifier les horaires effect...

L’UE face à l’urgence d’une gestion durable de l’eau

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 11h45 11 45
Droit de l'environnement
L’UE face à l’urgence d’une gestion durable de l’eau
Face à des pénuries et une qualité d’eau déclinante, l’UE tente de revoir sa stratégie. Le 4 juin 2025, la Commission européenne a présenté un plan pour mieux gérer cette ressource vitale, sous pression environnementale et humaine...

Eau et assainissement : information obligatoire sur l’accès et la qualité de l’eau

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 17h48 17 48
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Eau et assainissement : information obligatoire sur l’accès et la qualité de l’eau
Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des ea...
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