Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le :
21/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son contrat rompu prématurément par son employeur en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son...Source : www.lemag-juridique.com
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Renforcer l’efficacité de la lutte contre le trafic des espèces protégées
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit de l'environnement
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ne parviennent plus à juguler l’entrée de produits carnés et d’animaux vivants importés illégalement dans les bagages de passagers...Source : www.senat.fr -
L’Agence européenne de l’environnement appelle l'UE à agir sans délai pour sauver sa nature - Touteleurope.eu
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit de l'environnement
Biodiversité menacée, pénurie d'eau, impacts climatiques coûteux... Dans un rapport publié lundi 29 septembre, l’AEE presse l’UE d’accélérer son action pour préserver l’environn...Source : www.touteleurope.eu -
Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés
Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’une agente de service pour avo...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC)...Source : www.lemag-juridique.com -
Information des consommateurs -Un nouvel affichage pour connaître l’impact environnemental des vêtements
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit de l'environnement
À compter du 1er octobre 2025, les marques pourront afficher sur les vêtements qu’elles vendent une information chiffrée reflétant l’impact écologique de ces produits...Source : www.service-public.fr -
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...Source : www.lemag-juridique.com