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Actualités juridiques

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 16h48 16 48
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure collective ?

Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 11h03 11 03
Droit de l'environnement
Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État
Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services de l’État de confier leurs déchets ou leurs biens en fin d’usage, tout en garantissant leur traçabilité et leur traitement conforme aux exigences environnementales...

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 17h35 17 35
Droit du travail - Salariés
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son...

Information des consommateurs -Un nouvel affichage pour connaître l’impact environnemental des vêtements

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 11h19 11 19
Droit de l'environnement
Information des consommateurs -Un nouvel affichage pour connaître l’impact environnemental des vêtements
À compter du 1er octobre 2025, les marques pourront afficher sur les vêtements qu’elles vendent une information chiffrée reflétant l’impact écologique de ces produits...

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h58 15 58
Droit du travail - Salariés
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...

Droit de l'environnement : publication d'un décret de simplification

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 15h05 15 05
Droit de l'environnement
Droit de l'environnement : publication d'un décret de simplification
Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement a été publié au Journal officiel du 13 août 2025...
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