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Actualités juridiques

Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 09h32 09 32
Droit de l'environnement
Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030
Saisi par la commune de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État juge aujourd’hui que les résultats déjà obtenus et les mesures prises par le Gouvernement, qui sont suffisamment précises et crédibles, permettent de considérer que l’obj...
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Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 18h27 18 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du travail, la loi dite « travail des seniors » a mis en place un nouveau CDI expérimental, intitulé « contrat de valorisation de l’expérience » (ou « CVE »). Voilà qui mérite qu...
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Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 10h29 10 29
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un salarié en télétravail doit-il bénéficier de titres-restaurant ?
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’octroi de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail...
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Environnement : la Commission européenne propose un nouveau report d'un an de la loi anti-déforestation

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 16h18 16 18
Droit de l'environnement
Environnement : la Commission européenne propose un nouveau report d'un an de la loi anti-déforestation
Après un premier report en 2024, l'exécutif européen a proposé mardi 23 septembre de décaler une nouvelle fois l'entrée en vigueur de la loi, invoquant des obstacles techniques...
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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 18h32 18 32
Droit du travail - Salariés
Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son contrat rompu prématurément par son employeur en raison de la crise s...
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Renforcer l’efficacité de la lutte contre le trafic des espèces protégées

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 13h40 13 40
Droit de l'environnement
Renforcer l’efficacité de la lutte contre le trafic des espèces protégées
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ne parviennent plus à juguler l’entrée de produits carnés et d’animaux vivants importés illégalement dans les bagages de passagers aéroportuaires...
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