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Actualités juridiques

L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 13h07 13 07
Droit du travail - Salariés
L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les normes européennes de...

Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 14h58 14 58
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif...

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 14h18 14 18
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefois une exception lorsque l’employeur a été matériellement empêché d’or...

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 09h10 09 10
Droit du travail - Salariés
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Leur demande était motivée et comportait plusie...

Parkings : les nouvelles conditions pour bénéficier d’un délai sur l’installation photovoltaïque

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 10h20 10 20
Droit de l'environnement
Parkings : les nouvelles conditions pour bénéficier d’un délai sur l’installation photovoltaïque
Ce décret du 7 septembre 2026 concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’au moins 1 500 m². Il fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneaux photovoltaïques pour permettre aux propriétaires de bénéficier d’un...

Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 13h19 13 19
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend exercer ses prérogatives dans l’entreprise...
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