
Eau et assainissement : information obligatoire sur l’accès et la qualité de l’eau
Publié le :
04/06/2025
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L. 1321-9 du code de la santé publique)... Lire la suite
Historique
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Eau et assainissement : information obligatoire sur l’accès et la qualité de l’eau
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLe décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement (ordonnance n° 2...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à com...Source : www.lemag-juridique.com
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Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes i...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Conseil de l’Europe intensifie son action en faveur de l’environnement
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalDans le cadre d’une initiative historique pour la protection de l’environnement mondial, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle Convention sur la p...Source : www.coe.int
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Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient s...Source : www.lemag-juridique.com
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Emballages en polystyrène - L’interdiction annulée avant même d’avoir commencé
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de l'environnementAlors que la loi Climat de 2021 proscrit les emballages styréniques (dont le polystyrène) à usage unique depuis le 1er janvier, la loi de « simplification » votée début avril re...Source : www.quechoisir.org
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Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à...Source : www.lemag-juridique.com